Quel bail mentionner dans promesse de vente d'un fonds de commerce
Fonds de commerce
bonjour, dans la promesse de vente d'un fonds de commerce, faut'il mentionner le bail en vigueur (renouvelé) et faire un bref rappel des baux antérieurs ou mettre en avant le bail originel et préciser ensuite qu'il a été renouvelé et valable jusqu'à la date x? Si dans la rédaction du bail renouvelé et signé le notaire a fait l'impasse sur la clause de destination des lieux, quelles conséquences?
Question posée le 04/04/2019
Par Ludocube
Département : Gard (30)
Bonjour,
Aux termes de l’article L. 141-1 du Code de commerce, tout acte qui constate une cession de fonds de commerce, même sous condition suspensive, doit comporter un certain nombre de mentions obligations.
Ainsi, une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce doit également contenir, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires.
Il convient de relever que l’on trouve, au nombre de ces mentions obligatoires, l’origine de propriété, l’état des inscriptions sur le fonds de commerce, le chiffre d’affaires et les résultats des trois derniers exercices comptables précédant la vente, ainsi que les conditions du bail.
Parmi les conditions du bail, doivent obligatoirement figurer sa date, sa durée, et nom et adresse du bailleur.
En l’absence de ces mentions obligatoires, la nullité relative de l’acte de cession du bail est encourue, à la demande de l’acquéreur, pendant un délai d’un an à compter de sa conclusion.
Il semble donc qu’il est nécessaire, afin d’éviter une nullité relative de l’acte de cession du bail, de mentionner l’ensemble des conditions des baux successifs, à savoir les conditions du bail originaire (date de conclusion, durée initiale, etc.) ainsi que celles des baux renouvelés, afin d’assurer une parfaite information de l’acquéreur.
S’agissant par ailleurs de la mention de la clause de destination des locaux loués, elle n’est pas une mention obligatoire du contrat de bail originaire comme renouvelé. Il est cependant préférable qu’elle soit indiquée à des fins probatoires.
En tout état de cause, il convient de noter que la destination du bail renouvelé est la même que la destination du bail initial : si celle-ci a été indiquée au bail originaire, la problématique probatoire ne se posera plus.
Bien à vous,
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