Remboursement créance à un ex propriétaire
Recouvrement de factures impayées

En mars 2017 à la suite d'un état des lieux, mon propriétaire m'a remis une créance de 600 € couvrant les frais de nettoyage, de serrurerie, de remplacement de portes etc). N'ayant pas les moyens de contester à l'époque, nous avons convenu tacitement de la régler à raison de 15 € par mois, ce que j'ai honoré pendant trois ans. J'ai pris connaissance récemment que lorsqu'une créance a été conclue sans passer par le biais d'un jugement, elle devenait caduque au bout de 2 ans ou 3...J'aimerais avoir la confirmation que c'est bien le cas et m'indiquer la référence de la loi en la matière. Je vous en remercie. Meilleures salutations.

Question posée le 04/04/2019

Par Ninie

Département : Hautes-Pyrénées (65)

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