Commission
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Mon employeur nous autorise a vendre un produit dit classique ,mais par contre ne veut plus a ce jour nous commissionner sur le produit , car il nous impose plus ou moins à vendre un produit de substitution dit technique.
Ma question est la suivante, a t'il le droit de supprimer une commission sur une vente, a savoir que jusqu'à aujourd'hui nous avons toujours perçu une commission sur cet article dit classique? Ou doit t'il nous proposer un avenant a nos contrats, en précisant que malgré la vente le produit classique ne sera plus commissionné ?
Dans l 'attente de votre réponse.
salutations.
Question posée le 04/04/2019
Par Santos
Département : Bas-Rhin (67)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je pose la question à l'inverse.
Si les conditions de votre commission sont prévues à votre contrat, alors votre employeur doit conclure avec vous un avenant pour les modifier, que vous n'êtes pas tenu d'accepter.
Si rien n'est prévu à votre contrat, il sera plus difficile pour vous de refuser ce nouveau commissionnement, sauf à apporter la preuve que cela modifie profondément votre contrat de travail (baisse substantielle de votre rémunération).
Cordialement
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