Droit de la famille
Saisie attribution sur compte pro courant
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J'ai une une saisie attribution ordonnée pour le juge des affaires familiale ( retard de pension alimentaire), seulement la saisie a été faite sur mon compte courant pro, comme il s'agit d'une dette personnelle, la saisie attribution doit concerner que mes comptes personnel ( même si il est à découvert)?
merci pour votre réponse.Cordialement
Question posée le 02/04/2019
Par Aa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |