Dette fiscal et succession
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,
En 2015 mon père a été condamné a payé les dettes fiscale de la SARL (distributions occultes)....

probleme, nous avons appris le jugement en appel du TGI seulement en fevrier 2019 apres la visite du huissier qui amené la "signification du jugement d'appel" a mon père.

probleme Mon père est décédé en novembre 2018.
nous avons donc refusé le courrier et informé l'huissier du décès de mon père.

meme pas un mois après nous recevons un courrier des huissiers pour le compte du comptable du pole recouvrement des impôts, comme quoi en tans qu’héritier la dette est notre (article 771 et 772 du code civil) est que nous devons prendre décision sur la succession...l'accepter ou pas.

bref nous voulons simplement savoir si leur demande est légale (vice de procédure ou autres) car j'ai l'impression qu'il ont l'air préssé..., et si oui, juste faire baissé un peu la somme et proposer un échéancier.

dans l'attente de vos réponses, veuillez accepter mes remerciements.

Question posée le 01/04/2019

Par Elysyum

Département : Alpes-Maritimes (6)

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