Congés imposées
congés
Bonjour, je suis commerciale salariée depuis 10 mois, mon patron m'impose 14 jours de congés, veut me faire signer une demande de ma part alors que je refuse ces congés, je suis déja a moins 7 jours vu qu'on m'a donné des vacnaces cet été..que dois je faire il me met la pression et me dit qu'il est dans son droit, et Trois jours avant je trouve cela gonflé!!!
Question posée le 20/12/2011
Par Lolita
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
Pour quelles raisons votre employeur vous impose des congés ? Ces congés sont-ils prévus dans votre contrat de travail ?
Il est difficile de répondre précisément à votre question sans avoir de plus amples informations.
D'une manière générale, l' Article D. 3141-5. du code du travail dispose :"La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période".
Et l'article D. 3141-6 du même code "L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés."
Par ailleurs, sachez que les salariés, dont l'entreprise ferme pour congés, et qui n'ont pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir cette période de fermeture, peuvent bénéficier d'allocations journalières pour privation partielle d'emploi. Il s'agit des allocations pour chômage partiel.
Tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droit à congés, quel que soit son statut antérieur (travailleur indépendant, demandeur d'emploi, salarié, ...), quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congé suffisants (congés de maladie, congé sabbatique, ...) peut bénéficier de ces allocations.
Des règles particulières sont prévues pour les apprentis, les salariés en CDD (notamment ceux engagés pour surcroît d'activité) et les salariés à temps partiel.
Le salarié intéressé doit formuler une demande auprès de son employeur. Est-ce cette demande que votre employeur vous demande de lui faire parvenir ?
Selon cette procédure, l'employeur transmet cette demande, pour instruction, à l'unité territoriale compétente des directions en charge des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE - ex-DDTEFP). Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier de ces allocations, l'unité territoriale compétente des DIRECCTE adresse à son employeur une décision d'attribution qui précise le montant des allocations dues.
Compte tenu de la proximité de la date de ces congés, je vous invite à contacter rapidement un délégué du personnel ou délégué syndical.
Cordialement.
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