Heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

C'est l'arroseur arrosé ! Vous avez fait la grève des heures supplémentaires pendant un mois, et maintenant c'est l'employeur qui ne vous permet plus de pratiquer ces heures supplémentaires.

Mais pour savoir qui a raison (ou tort), il faut savoir de quelles heures supplémentaires vous parlez ?

Vous avez un contrat de 39 H. conclu en 1999, en titre emploi simplifié agricole (TESA).

Ce contrat inclus 4 H. supplémentaires par rapport à la durée légale du travail de 35 H.

Vous faisiez peut-être encore d'autres heures supplémentaires au-delà de ces 39 H. contractuelles ?

Le code du travail met en effet à la disposition de tous les employeur un contingent de 130 H. supplémentaires par an qu'il peut obliger le salarié à exécuter, sans que cette obligation figure dans le contrat de travail.

Il faut donc distinguer les deux catégories d'heures : contractuelles de 36 à 39 H., et légales ou unilatérales, au-delà de 39 H., qui obéissent à des logiques juridiques différentes.

Etant précisé toutefois que du côté salarié les deux catégories d'heures supplémentaires sont obligatoires, et si vous êtes tenu de les exécuter de par votre contrat jusqu'à 39 H., vous ne pouvez prendre l'initiative de les exécuter vous-même au-delà, c'est-à-dire à compter de la 40ème H, mais vous êtes en faute de ne pas les accomplir si l'employeur vous l'ordonne, ce qui peut être dans tous les cas un motif de sanction, voire de licenciement.

Mais des difficultés évoquées par certaines entreprises de logiciels de paie reprochant au gouvernement de ne pas leur avoir transmis les informations indispensables au calcul de la paie de janvier ont pu mettre certaines entreprises en difficultés alors qu'elles sont de bonne foi. Le rétablissement de la défiscalisation ne devrait donc pas durer plus d'un mois.

Du coup, la faute du salarié de refuser des heures supplémentaires contractuelles (de 36 à 39 H.), au motif qu'elles ne seraient pas défiscalisées contrairement aux prévisions de la loi, pourrait être effacée, ce refus devenant légitime en raison de la faute - non de votre employeur mais des pouvoirs publics -, qui ne permet pas aux employeurs de faire face à leurs obligations.

Ce qui expliquerait que confronté à votre "grève" des heures supplémentaires votre employeur ne recours pas à la sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, mais à une sanction plus "douce", la "seule" privation des dites heures supplémentaires.

Privation à laquelle il serait en droit de procéder pour les seules heures supplémentaires relevant du contingent annuel extracontractuel, soit à compter de la 40ème heure, puisque celles-ci sont à sa disposition, mais il ne peut toucher à vos 39 H. contractuelles quel qu'en soit le motif, car elles sont... contractuelles, donc décidées par les deux parties au contrat, employeur et salarié.

S'il le fait tout de même (suppression des heures de la 36ème à la 39ème), cette suppression unilatérale en violation de votre contrat de travail ne suffira certes pas pour qu'il y ait rupture du contrat de travail si vous acceptez de fait cette situation en travaillant (et en étant payé) quatre heures de moins, mais cela vous permettrait le cas échéant de saisir le conseil des prud'hommes en référé afin d'obtenir en urgence le rétablissement de vos 4 H. supplémentaires de la 36ème à la 39ème H.

La MSA, avec le site de DSN (déclaration sociale nominative) sont sans doute les plus à même de vous donner les informations que vous ne trouveriez pas ici (je n'ai donc pas grand mérite) :

- https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/solutions-pas
- http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2066/~/les-heures-suppl%C3%A9mentaires-ou-compl%C3%A9mentaires-d%C3%A9fiscalis%C3%A9es

Un autre site (presse) fait état de difficultés des employeurs agricoles dont les pouvoirs publics seraient responsables :

- https://www.lepoint.fr/economie/exoneration-des-heures-sup-les-editeurs-de-logiciels-de-paie-ne-sont-pas-prets-19-02-2019-2294504_28.php

Henri PESCHAUD (Avocat)

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Cabinet : Peschaud