Saisine du tribunal d'instance de lille
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Je souhaite attaquer en Tribunal d'instance le garage qui m'a vendu un véhicule. J'estime aujourd'hui le prejudice à 12000€ mais ne souhaite pas saisir le TGI car je ne veux pas prendre un avocat. Tout le monde me donne des informations differentes d'ou les 2 questions suivantes:
- peut on faire une simple declaration au greffe
(cerfa 11764*08) avec un montant superieur à 4000€ si suite à l'echec de conciliation je fais la demande sous un mois?
- Si je souhaite saisir le TI par assignation, l'assignation doit elle obligatoirement etre redigée par un avocat? Puis je la faire toute seule? Qui peut et doit saisir le TI pour notamment la determination de la date de l'assignation: huissier, avocat ou moi-meme?
Merci pour ce retour,
Anne Gourtay
Question posée le 29/03/2019
Par Titanne
Département : Nord (59)
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