Conditions générales la loi
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous sommes en négociation avec la banque pour le remboursement d’un prêt immobilier. Ayant déménagé pour nos carrières professionnelles (pas de mutation, seulement un changement volontaire de notre part) nous souhaitions mettre en application la loi sur le non paiement des indemnités de remboursement anticipé. Tel que le dit à peu près tous les textes de loi sur la consommation, conditions générales de notre banque ainsi que notre contrat de prêt.
La banque se défend de son côté en nous expliquant que le jour du prêt elle nous a fait signer les conditions générales de l’ancienne loi (qui elle stipule bien qu’il faut avoir été muté ou obligation de la part de l’employeur). Loi qui a été abrogé en 1993 alors que nous avons signé notre prêt en 2010. Tout en sachant qu’il n’y a sur ce document que nos signatures et aucune date de référence du jour de la signature.
La banque est elle en droit de faire appliquer des conditions générales qui n’étaient alors pas à jour ?
Question posée le 29/03/2019
Par Jobe
Département : Finistère (29)
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