Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
salarié depuis 09/2000 dans les transports urbains, mon service (un funiculaire) a fermé fin 08/2016.
Depuis je suis mis à disposition de la Ville de LAON, celle-ci met fin à cette délégation au 31/03/2019.
Mon employeur me dit qu'il ne peut me licencier pour raison économique car mon service a fermé depuis plus de 2 ans.
Il me demande de faire un courrier de demande de rupture conventionnelle, me propose 27000e d'indemnités, 9000e de supra-légale et 2 mois de préavis + congés payés.
J'ai toujours été bien noté et j'ai évolué 2 fois dans cette entreprise.
Dois-je accepter de faire ce courrier ?
Dois-je accepter ces indemnités ?
Pourquoi devrais-je prendre l'initiative de la rupture alors que c'est lui qui na plus de travail à me proposer ?
Cordialement,
Question posée le 29/03/2019
Par Dénis
Département : Aisne (2)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si mes informations sont exactes, le funiculaire est propriété de la communauté d'agglomération du Pays de Laon.
Sous réserve de connaître votre statut actuel (salarié d'une entreprise privée qui avait une délégation de service public - le funiculaire -, "mis à disposition" d'une collectivité territoriale ???), ce que vous indique votre employeur (dont vous ne précisez pas l'identité : est-ce le funiculaire qui a fermé ? la Ville de Laon ?) - en admettant que vous releviez du code du travail - est juridiquement exact.
Le motif économique du licenciement s'apprécie au jour du licenciement, et non pas sur le fondement d'un évènement lointainement antérieur (suppression d'un "service" voici deux ans).
Au-delà de l'aspect strictement juridique de votre situation, je pense que la proposition qui vous est faite d'une rupture conventionnelle (au total 36 000 + préavis + congés payés payable au jour de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention de rupture) est plutôt honnête, et vous donne le droit de bénéficier des allocations de chômage.
Vous pouvez préférer une procédure contentieuse en laissant d'abord le soin à votre employeur de vous licencier et de choisir le motif (en dehors d'un motif économique, l'imagination patronale pourrait vous surprendre), mais d'une part vous vous engageriez sur plusieurs années avant d'avoir une décision de justice définitive, d'autre part vous n'êtes pas sûr d'obtenir gain de cause, ni d'obtenir éventuellement le montant proposé.
N'oubliez pas en effet que les indemnités prud'homales sont plafonnées : pour 19 ans d'ancienneté, et seulement si votre licenciement est reconnu comme "abusif", vous pourrez espérer entre 3 et 15 mois de salaire.
Mais il faudra vous armer de patience, puisque la procédure (cour d'appel comprise) peut durer de deux à trois ans selon les conseils et les cours.
De plus, avec un peu de malchance pour vous, il faudra commencer par la détermination du juge compétent(prud'hommes ou tribunal administratif ?) et quel que soit votre choix celui-ci sera contesté par l'avocat de votre employeur, et ne pourra que retarder la procédure...
Bien cordialement,
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