Cas d'une rupture conventionnelle signée avec un congé de reclassement
Licenciement et rupture conventionnelle
L'employeur a intégré le préavis non effectué et payé du 1er juillet au 30 septembre soit 3 mois
A noter que les indemnités de préavis ont été payées sur le montant brut du salaire uniquement ? Est-ce normal ?
du 1er octobre 18 au 28 février 2019 = 5 mois de congés de reclassement.
La rupture conventionnelle signée est de 8 mois de congés de reclassement.
Quizz des 3 derniers mois ? ne devrait-il pas y avoir un report de 3 mois avec indemnités de congés de reclassement associés avec une fin de congés de reclassement au 31 mai 2019 ?
Est ce que mon employeur me doit les 3 mois d'indemnités de congés de reclassement ? référence C. trav., art. L. 1233-72?
car mon congés de reclassement a duré que 5 mois du 1er oct 2018 au 28/02/2019, au lieu de 8 mois conformément à la rupture conventionnelle.
Merci pour votre retour.
Question posée le 24/03/2019
Par Babagaga
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve de la rédaction de la convention de rupture que vous avez conclue avec votre employeur, car les éléments d'information que vous livrez me semblent contradictoires, votre lecture de l'article L. 1233-72 du Code du travail est la bonne.
Le congé de reclassement, dont la durée est de 12 mois au maximum, est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Votre préavis est d'une durée de trois mois, votre congé de reclassement est d'une durée de 8 mois, donc supérieure à la durée du préavis.
Votre employeur vous doit donc en principe le préavis, dont le terme est reporté à la fin de votre congé de reclassement, soit au 31 mai 2019.
Ceci étant, consultez attentivement la convention de rupture que vous avez signée, et la façon dont elle est rédigée, car en cas de rupture conventionnelle le préavis n'existe pas : seule est obligatoire la date à laquelle la rupture du contrat de travail est convenue d'un commun accord.
Si la convention de rupture prévoit une fin de contrat au 28 février 2019, cela signifie que vous avez perdu le bénéfice de ce préavis...
Au contraire, si la date convenue de fin du contrat de travail est bien fixée au 31 mai 2019, vous êtes en droit de prétendre à ces trois mois supplémentaires.
Pour la première partie de votre question : "l'employeur a intégré et payé du 1er juillet au 30 septembre", hormis le fait de savoir dans quoi l'employeur aurait "intégré et payé"
ce préavis, il me semble qu'il y a une confusion dans le fait que vous considérez comme étant un "préavis" ce qui est en réalité le salaire maintenu pendant votre congé de reclassement, puisque comme indiqué précédemment la rupture conventionnelle n'entraîne pas de préavis, mais seulement une date de rupture du contrat de travail.
Pour savoir si l'employeur a eu raison de vous payer ces trois mois de préavis sur la base de votre salaire brut, il faut donc vous reporter au contenu de votre convention de rupture.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
Bien cordialement,
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