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Bail commercial association
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je représente une asso loi 1901. Nous occupons à titre gratuit un local municipal (convention de mise à dispo)jusqu'à la fin du mois. Ensuite, la Mairie souhaite nous proposer un bail commercial avec un loyer. Quel impact cela peut avoir sur notre activité? Nous n'avons aucune activité commerciale. Ce bail va-t-il nous faire passer d'association à commerçant? Va-t-on être de fait fiscalisés si nous signons ce bail? Va-t-on changer de code APE?
Merci beaucoup pour votre aide
Question posée le 20/03/2019
Par Maria
Département : Gironde (33)
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