Pas de cdd signé
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis contractuelle dans l'éducation nationale et travaille depuis le 26 septembre (CDD et avenants). Depuis le 1er février(date de fin de mon cdd), je n'ai pas signé de nouveau contrat alors que je travaille toujours. Je me retrouve à découvert car pas de salaire et en parallèle, on m'adresse une attestation employeur à remettre à Pôle Emploi pour indemnisation... C'est ubuesque! J'ai eu un entretien avec l'assistante sociale du rectorat car financièrement je suis en grandes difficultés (les avenants au contrat initial sont nombreux et cela a impact sur les versement des salaires qui arrivent par bribes et jamais à la même date) mais pour pouvoir m'aider, il faudrait que mon CDD soit d'une durée de 6 mois minimum, or ce n'est pas le cas. Cela l'est encore moins maintenant puisque je n'ai plus de contrat depuis le 1er février... De plus, je suis à 3/4 temps... Pourriez-vous me dire quel recours j'ai pour sortir de cette situation précaire?
Merci d'avance. Mme De Maio
Question posée le 15/03/2019
Par Nadine
Département : Hérault (34)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes privée de salaire, déjà à découvert, vous n'avez aucun moyen matériel de vous permettre d'attendre le résultat d'un contentieux contre le ministère devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement de vos salaires impayés :ça durera des mois, surtout que l'aide d'un avocat vous serait utile mais onéreuse (cependant, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle qui vous désignera un avocat si vous y êtes éligible.
En premier lieu, un conseil qui n'a rien de juridique : quittez l'éducation nationale au plus vite, en adressant un courrier recommandé relatant votre situation (qu'en raison de l'absence de paiement de votre salaire depuis le 1er février vous êtes obligée de partir gagner votre vie ailleurs où l'on ne vous laissera pas travailler sans être payée dès lors que vous êtes indésirable, cela pour préserver vos droits dans un éventuel contentieux contre l'administration. Ce n'est pas une démission puisque votre contrat selon l'administration a déjà pris fin (terme du dernier CDD).
En second lieu, utilisez très rapidement les documents de rupture que l'éducation nationale vous a remis pour vous faire inscrire à Pôle Emploi, pour éviter de perdre une part de votre indemnisation ou de trop retarder celle-ci.
Voyez l'exposez de vos droits et toutes les démarches à mettre en œuvre sur le site public dont lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386
Bien cordialement,
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