Convention collective yves rocher
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Il apparaîtrait qu'à une époque , la société Yves Rocher refusait d'appliquer la convention Collective Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Or il apparaîtrait que depuis quelques années, cela ne soit plus le cas, et les salariées des enseignes Yves rocher dépendent donc de cette même convention.
Il y'à aussi un arrêt de la cour de cassation qui en parle
:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026932636&fastReqId=668279068&fastPos=2
Mais devant toutes ces informations contradictoires, comment savoir quelle législation doit vraiment s'appliquer ?
D'avance merci
Question posée le 15/03/2019
Par Laurent
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sauf erreur, l'arrêt de la Cour de cassation que vous citez à travers le lien fourni est un arrêt du mercredi 9 janvier 2013, n° 11-20597, qui ne se prononce pas sur l'application de la convention collective de la "parfumerie esthétique", mais sur l'existence ou non d'un contrat de travail d'une gérante d'un institut de beauté Yves Rocher.
C'est plutôt un arrêt du 4 avril 2012, n° 10-18154 qui se prononce directement sur l'application de cette convention collective aux salariés de l'entreprise Yves Rocher.
Si vous voulez savoir quelle convention collective est actuellement applicable, c'est bien la convention collective de l’esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 que vous citez, et qui a remplacé celle de la parfumerie esthétique du 11 mai 1978.
Bien cordialement,
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