Droit du code de la route
Pv vitesse excessive eu égard aux circonstances
Amendes et contraventions
bonjour,
comment contester le pv ?
Obligations pour l'agent verbalisateur afin d'aprécier la validité du pv 413-7 IV .
est-il obligé de procéder à l'identification du conducteur ? si oui l'article qui le stipule.
Merci.
Question posée le 15/03/2019
Par Kh
Département : Nord (59)
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