Tierce personne et fiscalité
Contentieux et contrôle fiscal
suite à un accident de la circulation la dernière expertise avant consolidation ma fille vient d'obtenir une tierce personne définitive. Sur le procès verbal, je suis nommée moi sa mère en tant que tierce personne de ma fille. (je l'ai été en 2014 pour une période de 3 ans et cela m'a été indémnisée) le règlement du dossier était bien sûr au nom de ma fille et après elle m'a fait un virement bancaire. J'ai rencontré le directeur de ma banque hier qui pour lui tout est clair mais la jurisprudence veut confirmation par notaire que cela n'est pas une donation déguisée??? alors que j'ai déjà eu un versement de tierce personne qui m'a été allouée pour m'occuper de ma fille majeur Je tenais à préciser que ma fille avait été placée sous curatelle le 01 avril 2014 que c'est le juge des tutelles qui a fait exécuter le virement de la première tierce personne et qu'une mainlevée a été prononcée le 20 décembre 2018 concernant la mise sous curatelle. Donc à ce jour ma fille est majeur responsable.
Question posée le 14/03/2019
Par Elisa84
Département : Vaucluse (84)
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