Conditions de travail : astreinte + rémunération temps de travail
Fonction publique
Fonction publique d'état - Education national, Les astreintes sont limités en nombre?
Je suis actuellement Logé par NAS (50% Gardien/50% Electricien), mon employeur souhaite des astreintes au rythme de 1 semaine/2, et 24h/24, Ce rythme très contraignant est-il possible ?
Deuxièmement, en prenant le poste a 50% gardien et 50% électricien l'administration m'a demandé de faire 43h/semaine (en compensation du logement) et cela dure depuis le 1er juin 2016, après plusieurs recherche nous nous sommes rendu compte que je devais seulement faire 37.5h/semaine comme tout le personnel de l'université, nous allons donc modifié le planning horaires. Cependant j'ai demandé pour les heures "supplémentaires" que nous avons effectué jusqu’à maintenant, mais il ont fermer la discution en me disant que c'était le passé et que nous partons sur de nouvelles bases... J'aimerais donc savoir comment récupérer les heures que j'ai pu faire en plus depuis le 1er juin 2016, a hauteur de 5.5h/semaines.
Question posée le 14/03/2019
Par Loïc
Département : Territoire de Belfort (90)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Bien sûr, vos astreintes sont excessives, mais pas vraiment illégales.
Comme l'astreinte est légalement considérée comme ne faisant pas obstacle à votre droit au repos d'au minimum 13 H. continues par jour, il n'y a que dans le cas où plusieurs astreintes viendraient à interrompre ces 13 H. de repos quotidien que l'entreprise serait en tort et devrait vous dédommager.
Ceci étant, vos temps d'intervention pendant vos astreintes deviennent du travail effectif, et doivent être payés comme tel dès votre départ de votre logement et jusqu'à votre retour, donc trajet compris, et vos temps d'astreinte doivent obligatoirement donner lieu à une contrepartie, quelle qu'elle soit (en repos, financière...).
Enfin, concernant la contrepartie d'un travail de 43 H., puis de 37 H. 50 par semaine d'un logement, votre "rémunération" se résume-t-elle à cela ?
Normalement, vous devez percevoir une somme au minimum égale au SMIC, sur laquelle vous devez des cotisations sociales comme tous les salariés.
La contrepartie du travail par un "avantage en nature" n'est pas forcément illégale, à condition que la valeur de cet avantage en nature équivale au montant du SMIC (pour évaluer, prendre le loyer applicable pour un logement semblable de même confort dans le même quartier, etc., et comparer au SMIC...), et que des cotisations patronales et salariales soient versées pour préserver vos droits sociaux (retraite, maladie...). Sinon c'est du travail dissimulé.
Ces cotisations peuvent parfaitement être prélevées sur la contrepartie éventuellement financières de vos astreintes et de la rémunération de vos interventions.
Pour récupérer votre dû (5,5 H/semaine), il faut faire un dossier avec un décompte précis et détaillé, et saisir le tribunal administratif. L'avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé, car votre administration en aura probablement un.
Bien cordialement,
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