Démission et droit local
Démission

Bonjour,

Vous voulez savoir si, travaillant pour un employeur Alsacien, étant vous-même basé du côté de Lyon, mais travaillant dans toute la France, le droit local d'Alsace Moselle s'appliquait dans votre cas dans le cadre d'un préavis de démission.

D'une part, d'après la rédaction des articles L. 1234-15 et L. 1234-16 du Code du travail fixant les préavis à respecter selon les catégories professionnelles visées, il semblerait que ces textes s'appliquent à tous les salariés dont le lieu de travail se situe en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, quel que soit le lieu du siège social de leur entreprise. La situation contraire, qui est la vôtre (employeur Alsacien, lieu de travail hors Alsace) ne semble pas prévue, le champ d'application de ce droit local étant strictement géographique, et n'étant pas appelé à s'étendre.

Cependant, votre entreprise étant située en Alsace, et vous étant itinérant, vous êtes peut-être affiliée au régime local d'assurance sociale, comme salarié d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements.

On considère que, par nature, l’activité itinérante est celle de salariés amenés à se déplacer en permanence, à voyager au quotidien tels que les chauffeurs-livreurs, dépanneurs, commerciaux, chargés d’affaires, personnel naviguant des compagnies aériennes, …

Si c'est le cas, votre affiliation au régime local d'assurance sociale se manifeste par une cotisation spécifique sur votre salaire de 1,5 %. Dans ce cas, il est peut-être possible que, étant affilié au régime local de sécurité sociale cela fasse de vous un salarié également soumis au droit local du travail. Mais je n'en suis pas sûr.

D'autre part, il n'est tout de même pas évident selon moi (contrairement à de nombreux commentaires contraires qui ne distinguent pas la démission et le licenciement) que les durées de préavis ainsi fixées dans ces articles L. 1234-15 et L. 1234-16 (jusqu'à six semaines) s'appliquent à la démission, bien qu'ils ne le précisent pas, car ces deux articles du Code du travail font partie du chapitre IV : "Conséquences du licenciement", et que la sous-section 5 : "dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin") est situé à la fin de ce chapitre IV sur le licenciement; alors qu'au chapitre VII: "autres cas de rupture", "sous-section I : démission", aucune sous-section de dispositions particulière aux départements de la Moselle, etc., ne figure en fin de chapitre, contrairement au licenciement.

Vous pourrez peut-être trouver une réponse précise dans un ouvrage consacré au droit du travail local par l'institut du droit local alsacien mosellan (http://www.idl-am.org/?books=le-droit-local-du-travail), et en consultant des sites spécialisés sur la question, notamment :

https://blogs.mediapart.fr/michel-seelig/blog/210718/la-securite-sociale-en-alsace-et-moselle
https://blogs.mediapart.fr/michel-seelig/blog/140918/droit-local-et-reforme-constitutionnelle-suite
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_local_en_Alsace_et_en_Moselle
https://www.rue89strasbourg.com/droit-local-alsacien-garder-73791
https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700244.html
http://regime-local.fr/salaries/
http://www.idl-am.org/?kbe_knowledgebase=le-droit-local-du-travailhttp://regime-local.fr/cotisation-de-15/

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud