Indemnité temporaire de retraite (dom)
Retraite
Retraité de la FP d'Etat,résident dans un DOM le Sce des pensions peut-il réclamer la copie de mon passeport dans le cadre du Cle annuel de l'ITR instituée au profit des pensionnés de l'Etat par l'article 137 de la loi de finances rectificative n°2008-1443 du 30 décembre 2008.L'attribution de cette ITR est subordonnée à la condition de résidence effective sur le DOM avec une interdiction de dépasser 3 mois par année civile en dehors du département sous peine de suspension du paiement.J'ai bien entendu ma Rce principale (propriétaire) dans le DOM et j'ai également du fournir une copie de ma taxe d'habitation.Pour percevoir cette indemnité nous avons obligation d'avoir une domiciliation bancaire dans un établissement du DOM alors même qu'en tant qu'actif mon administration versait ma rémunération sur un compte dans une banque en ligne en Métropole.Enfin en matière fiscale, est considéré comme résident fiscal français celui qui séjourne plus de 183 jours en France (y compris à l’hôtel).
Question posée le 13/03/2019
Par Bob
Département : (97)
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