Contrat apfr
Cumul d'activité
Bonjour, je viens de faire le nécessaire pour avoir une formation AFPR pour une personne avec un CDI à la clé, un accord à été signé par mon employeur pole emploi et la stagiaire avec moi même en tutorat. Soit une formation de 26 heures en externe et 373 heures auprès de moi.
Pole emploi va verser 2083 euros dont une partie servira à financer la formation externe de 26 heures. Il reste environ 1600 euros pour l'entreprise alors que c'est moi qui vais faire la formation interne. Pole emploi rémunère de plus la stagiaire donc aucun frais pendant ces 2 mois et demi de formation et l'économie de salaire de la personne remplacé pendant cette période. En résumé, l'entreprise a t-elle le droit de garder les heures payées du tutorat même si je vais le faire durant mes heures de travail.
J'espère avoir été explicite.
Cordialement
Question posée le 13/03/2019
Par Anthony
Département : Charente-Maritime (17)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je ne comprends pas du tout l'exposé de votre situation, qui ne semble pas correspondre tout à fait à la description de l'AFPR (l'action de formation préalable au recrutement d'un salarié, exposée sur le site de pôle-emploi.fr).
Je crois comprendre que si un accord a été signé par votre employeur pôle emploi, la stagiaire et vous-même en tutorat, c'est qu'il s'agit d'un accord tripartie où vous intervenez comme formateur externe, et que vous êtes à ce titre inscrit comme profession libérale ou indépendante (???).
1. La "personne" (entendez le stagiaire de la formation professionnelle) n'aura pas de plein droit un "CDI" à la clé à la fin de l'action de formation d'une durée maximale de 400 H., mais seulement un CDD de plus de six mois à moins de douze mois, ou d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou à des missions en contrat de travail temporaire d'au moins six mois dans les neufs prochains mois; c'est pôle emploi en charge de l'AFPR qui décide du versement de cette aide, et qui dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie du contrat de travail du salarié ainsi embauché;
2. L'entreprise d'accueil, ou futur employeur, percevra une certaine somme seulement au moment où elle aura effectivement embauché le futur salarié dans les conditions rappelées ci-dessus, dans la limite de 5 € net par heure de formation interne, plafonnée à 2000 € (soit 26 H. x 5 € = 1300 €, dans la situation que vous décrivez) ; 8 € net par heure de formation externe, soit 3200 € au maximum pour 400 H. de formation : au total 3200 + 2000 = 5200 € soumis à condition d'embauche, donc rien je suppose si l'entreprise d'accueil se rétracte;
3. Vous êtes le tuteur dans cette action de formation : je crois avoir compris que vous intervenez comme formateur "externe" à l'entreprise d'accueil (qui n'est pas encore l'employeur) pour les 26 H. en "externe", et formateur en "interne" (toujours dans l'entreprise d'accueil, c'est-à-dire "auprès de moi", est-ce ainsi qu'il faut le comprendre ???).
4. Là où je suis perplexe, si c'est bien pôle emploi votre employeur, c'est que vous êtes salarié de pôle emploi; je ne vois pas à quel titre vous seriez rémunéré en plus de votre salaire pour cette action de tutorat "interne" à l'entreprise d'accueil, SURTOUT si vous la menez pendant vos heures de travail ?
Si je n'ai pas bien compris la situation, vous voudrez bien excuser mon incompréhension et mes suppositions éventuellement erronées.
Bien cordialement
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