Double imposition
Calcul de l'impôt
Je suis légataire universel de la succession de mon frère qui résidait en Nouvelle Calédonie . J hérite d'un appartement qui est en France . Dois je Vraiment payer les frais de succession en Nouvelle Calédonie (30%) et en France (45%) .Une double imposition .
Question posée le 13/03/2019
Par Omar
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Bien que considérée comme un territoire français, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut juridique propre, prévu au titre XIII de la Constitution de la Vème République.
La Nouvelle-Calédonie est ainsi considérée comme une Collectivité d’Outre-Mer à statut particulier, divisé entre trois provinces semi-autonomes.
Bénéficiant d’une relative autonomie juridique par rapport à la France, la Nouvelle-Calédonie bénéficie à certains égards d’un régime fiscal qui lui est propre, comme dans le cadre des droits de succession.
Afin d’éviter les doubles impositions, la France a donc conclu une convention fiscale avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie en 1983.
L’article 20 de cette convention règle les problématiques de double imposition, en fonction de la nature des biens qui font l’objet de la succession.
S’agissant des immeubles, ils ne seront soumis aux droits de succession que dans le pays sur le territoire duquel ils se situent.
L'appartement dont vous héritez, situé en France, sera donc normalement soumis aux droits de succession en France uniquement.
Concernant les biens meubles corporels, ils sont soumis aux droits de succession dans le pays sur le territoire duquel ils se trouvent au moment du décès.
Les biens meubles incorporels feront eux l’objet d’une imposition aux droits de succession du pays duquel le défunt était un résident au jour du décès.
Les actions ou parts d’une société dont l’actif est essentiellement composé de biens immobiliers, ou de droits portant sur des biens immobiliers, sont imposées aux droits de succession dans le pays sur le territoire duquel se trouvent ces immeubles.
Enfin, les actions ou parts d’autres sociétés seront soumises aux droits de succession du pays duquel la société était résidente.
Compte-tenu de la complexité des problématiques fiscales dans le cadre d’une succession à l’étranger, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un fiscaliste afin de répondre de manière exhaustive à toutes vos questions.
Bien à vous,
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