Droit de la famille
Donation entre époux
Succession et héritages
Notre père est décédé en juin 2018. Il était marié sous le régime des biens séparés avec sa dernière épouse. Il lui a fait une donation à portant sur la plus forte quotité disponible.
Soit en pleine propriété seulement,
Soit en pleine propriété et en usufruit,
Soit en usufruit seulement.
Il n'y a pas eu d'enfant issu de ce mariage, par contre nous sommes ses 3 seuls enfants issu de son précédent mariage.
Question : Dans ce cas de figure l'épouse survivante a t-elle droit à l'usufruit malgré la donation?
Question posée le 12/03/2019
Par Jd
Département : Hauts-de-Seine (92)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |