Droit de la famille
Transmission patrimoine
Donation
Je souhaite acquérir un bien en loi pinel en SCI avec ma fille minoritaire, financement avec prêt in fine sur 10 ans garanti par contrat de capitalisation à due concurence.
Après les 6 ans de défiscalisation, envisage cession de la nue propriété des parts, le prêt in fine peut-il être pris en compte dans le calcul en déduction de l'actif net de la SCI pour éviter les droits de donation ?
merci
Question posée le 12/03/2019
Par Gecath
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |