Que puis-je demander suite à ce licenciement?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je vais vous expliquer mon problème.
J'ai été engagé il y a 1 an dans une entreprise. Mon patron m'a engagé en étant au courant que j'étais malade, j'ai pris la mutuelle de l'entreprise pour prouver ma bonne foi.
Cependant, ma maladie devenant plus grave, mes absences et mes arrêts maladies ont été plus nombreux. Mon patron me propose un licenciement, j'aimerais savoir ce dont j'ai le droit, ce que je peux demander comme compensation.(J'ai 56 ans et retrouver un travail à cet age devient quasiment impossible)
J'ai aussi reçu une lettre m'indiquant que je dois me rendre à un entretien le 18 mars 2019 pour parler de ce licenciement mais suis-je obligé de m'y rendre sachant que je suis en arrêt maladie?
Merci d'avance.
Question posée le 11/03/2019
Par Adrcm
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Manifestement, votre employeur ne vous "propose" plus un licenciement, la lettre que vous avez reçue n'est pas pour "parler de votre licenciement", mais pour l'envisager sérieusement.
C'est ce qu'on appelle une convocation à un entretien préalable à un licenciement.
Ce qui signifie que vous n'êtes plus en situation de négocier, mais que votre employeur a très certainement déjà pris sa décision de vous licencier.
Le motif sera probablement non pas votre état de santé (c'est interdit), mais les conséquences de vos absences "qui désorganisent l'entreprise et qui rendent indispensable votre remplacement définitif à votre poste de travail".
Si votre entretien est compatible avec vos heures de sorties autorisées par la sécurité sociale, vous pouvez vous y rendre sans y être obligée, votre absence n'empêchant pas votre employeur de poursuivre la procédure de licenciement.
Si vous êtes licenciée, avec un an d'ancienneté, votre indemnité de licenciement est égale à 1/4 de mois par année d'ancienneté, sauf convention collective plus favorable.
Vous avez droit à un préavis d'un mois, sauf convention collective plus favorable. Si vous êtes malade pendant ce préavis, il ne sera pas prolongé d'autant.
Si vous avez la preuve que votre employeur vous a embauché en toute connaissance de cause de votre état de santé, vous pouvez peut-être en faire quelque chose devant les prud'hommes.
A tout hasard vous pouvez demander en recommandé avec accusé de réception communication de votre dossier médical de la médecine du travail, si toutefois vous avez passé une visite d'embauche : la médecine du travail est obligée de vous communiquer ce dossier à votre demande.
Bien cordialement,
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