Si la loi oblige les deux parties a se montrer les justificatifs
Pension alimentaire - garde des enfants
Dans une audience prevu en fin du mois courrant , un pere divorcé fait la demande d'arreter la pension qu'il versait pour son fils qui vit avec sa maman qui a la garde exclusive.. la loi oblige la maman a montrer ses justificatifs au papa avant l'audiance. La question est. Esceque en contre partie la loi oblige le papa a montrer ses justificatif et si oui c'est quoi les consequences de ne pas respecter cette loi en sachant que le papa est le demandeur de l'arret de pension.
cordialement .Mr/Mme
Question posée le 11/03/2019
Par Redmen
Département : Charente (16)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, vous soulevez la règle du contradictoire laquelle impose de communiquer à l'adversaire les pièces qui seront transmises au tribunal en temps utile, c'est à dire suffisamment à l'avance pour qu'elles soient étudiées et que vous puissiez y répondre.
Le père qui est en demande doit donc communiquer ses pièces à la mère.
Toutes les pièces données au juge doivent être communiquées au préalable à l'adversaire.
S'il ne le fait pas il faut en avertir le juge qui peut ordonner un renvoi de l'affaire ou écarter les pièces (c'est à dire ne pas les utiliser pour le jugement).
Devant le JAF en pratique il n'est pas rare que les pièces soient communiquées avant l'audience et si elles n'emportent pas de contestations que l'affaire soit jugée en l'état.
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