Revente d'un appartement acheté en vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté un appartement en VEFA qui nous a été livré en juin 2012 sur lequel nous avons bénéficié de la TVA réduite à 5.5 %.
Nous avons eu un deuxième enfant en 2013, et nous nous sommes pacsés en 2017.
Nous aimerions désormais revendre cet appartement afin d'acheter une maison plus grande.
J'ai pris connaissance de la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 , qui indique que nous n'aurons pas à rembourser la différence de la TVA.
J'aimerai être sure de bien comprendre.
Pouvez vous me confirmer que cette loi nous exonère de ce remboursement?
Merci par avance

Question posée le 11/03/2019

Par Jennyfer95

Département : Val-d'Oise (95)

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