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Droit de la famille

Bien commun ou pas
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, mariée sous le régime de la communauté, mon mari possédait avant notre union une maison dont le crédit n'est pas encore terminé et dans laquelle je vis et je participe aux frais quotidiens. J'aimerais engager des frais pour sa rénovation, mais ai-je une légitimité et reconnaissance en sachant que mon époux à deux enfants d'une première union et moi deux également. faut il établir des actes notariés au vu de notre situation familiale?


Question posée le 11/03/2019

Par Nath

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :communauté bien propre

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2019

Bonjour, le domicile conjugal appartenait à votre époux avant le mariage il lui reste donc propre.
Les sommes engagées pour ce bien (crédit, impôts, travaux) sont payées par la communauté ce qui aura un impact en cas de divorce ou lors du décès de l'un ou de l'autre.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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