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Droit du travail

Horaire modifiées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour actuellement en CDI depuis un an mes horaires de travail était de 6h30 14 heures depuis un mois mon patron m’a basculé de 14 heures à 21h ce qui modifie totalement ma vie privée car j’ai un enfant en bas âge Mes horaires de travail ne sont pas marqué sur mon contrat de travail et j’ai mon planning de la semaine toujours la veille difficile de prévoir des rendez-vous a-t-il le droit de changer mes horaires de travail comme il en a envie ? Je suis dans une impasse


Question posée le 10/03/2019

Par Anne

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :horaires de jour ou horaires de nuithoraires de travailincidence importante sur les temps de pausemodificationrefus du salariérisque de licenciement de représailles

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 10/03/2019

Bonjour,

Je suppose que vous êtes à temps complet, ce qui expliquerait que vos horaires ne soient pas indiqués sur votre contrat de travail. Cette clause n'est obligatoire que pour les contrats à temps partiel.

Vos anciens horaires vous amenaient à travailler 7 H. 30 par jour, soit 37 H.30 par semaine, avec ou sans pause, rémunérée ou non, vous ne le précisez pas.

Vos nouveaux horaires vous amènent à travailler 35 H. par semaine, avec ou sans pause, ce que vous ne précisez pas non plus : sachant que légalement vous devez obligatoirement bénéficier d'une pause de 20 minutes au bout de 6 H. de travail effectif, rémunérée ou non.

Pour les salariés à temps complet, la modification des horaires de travail relève, en principe, du pouvoir de direction de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter le changement des conditions d'exécution du travail justifie, compte-tenu des circonstances, son licenciement.

Toutefois, l'employeur ne peut imposer un changement d'horaire s'il entraîne un bouleversement complet des horaires jusque-là pratiqués; il doit obtenir l'accord préalable du salarié. Par exemple, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail du salarié nécessitant son accord préalable et ce, peu important une clause contractuelle ou conventionnelle contraire.

Cependant, vous êtes dans une situation où l'employeur vous impose une nouvelle journée de travail s'achevant à 21 H., alors que la définition légale du travail de nuit c'est une période de travail qui commence au plus tôt à 21 H. et s'achève au plus tard à 7 H.

Donc difficile de répondre avec certitude sur le fait de savoir si ces nouveaux horaires entraînent une modification de votre contrat de travail.

L'autre élément que vous n'évoquez pas : quand la nouvelle répartition de l'horaire de travail a une incidence importante sur les pauses, les jours de repos ou prive le salarié du repos dominical, les juges considèrent qu'il y a modification du contrat de travail.

Si vous aviez une pause d'une demi-heure par jour en travaillant de 6 H. 30 à 14 H., et que vous ne bénéficiez d'aucune pause dans le cadre de vos nouveaux horaires (ce qui est illégal), il est possible de soutenir que le changement de vos horaires de travail constitue bien une modification de votre contrat de travail.

Si vous bénéficiez de la pause légale de 20 minutes, au lieu des 30 minutes antérieures, rémunérée ou non, la situation est moins certaine, puisque la nouvelle répartition des nouveaux horaires de travail doit avoir une incidence "importante" sur vos pauses.

Au-delà du droit (l'employeur doit-il ou non obtenir votre accord pour modifier vos horaires de travail ?), il y a les relations d'autorité au sein de l'entreprise.

Que vous ayez raison ou tort de refuser vos nouveaux horaires de travail, votre refus est statistiquement l'antichambre du licenciement, un licenciement "de représailles", avec des motifs justifiés ou non mais servant de prétexte à la rupture.

Ce qui se discutera dans quelques mois ou années devant le conseil des prud'hommes, c'est l'indemnisation de votre licenciement, et non son annulation.

Sauf si dans votre courrier de refus (recommandé avec AR), vous exposez à votre employeur que, à défaut de respecter vos anciens horaires de travail vous allez saisir le conseil des prud'hommes.

En effet, le licenciement au motif que le salarié menacerait de saisir le conseil des prud'hommes est une atteinte à une liberté fondamentale, celle de voir sa cause entendue par un tribunal impartial.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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