Partage de la communaute
Divorce - séparation
si un des deux epous sous la communaute a ete condanne lui meme pour une dette rentre tv elle dans la communaute lors de la liquidation des biens?
Question posée le 19/12/2011
Par Igor
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
De quelle dette parlez-vous exactement ?
Sachez qu'après un divorce, il faut partager les biens et les dettes communes. Selon la nature de la dette celle-ci devra être partagée ou non entre les époux. Ainsi, les dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants doivent être supportés par les deux époux.
Par ailleurs, celui des époux qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Pour de plus amples informations, je vous invite à contacter l'avocat chargé de votre divorce ou le notaire qui procèdera à la liquidation de votre régime matrimonial. Ces personnes doivent être vos interlocuteurs privilégiés car elles sont les seules à pouvoir vous donner une réponse personnelle et précise à vos questions.
Cordialement.
| Tweet |