Formation en cours d'emploi
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, j'ai effectué une formation en cours d'emploi il y a 5 ans. A l'epoque le directeur ne m'a pas dégagé les heures de formation sur mon temps de travail, je faisais donc ma formation la journée a raison de 35h de formation par semaine, pendant 2ans, puis j'enchainais dans la foulée mes horaire de travail la nuit, en temps plein, cdi, 35h par semaine. Quel recours ai je droit pour reclamer le salaire des heures effectuees et non payees?
Merci pour votre attention.
Question posée le 08/03/2019
Par Laurent
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous vous y prenez beaucoup trop tard.
La prescription en matière d'exécution du contrat de travail est de deux ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits vous permettant d'exercer vos droits.
Comme il semble difficile de soutenir que vous ignoriez tout de la mauvaise exécution de votre contrat de travail par votre employeur de l'époque, le délai de deux ans sera décompter à compter du jour où vous saisiriez le conseil des prud'hommes.
Par exemple, si vous engagez votre action aujourd'hui, vous ne pouvez rien réclamer de ce qui est antérieur au 10 mars 2017.
Bien cordialement,
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