Bientôt plus suffisamment qualifiée aux yeux de la loi
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je suis infirmière aide opératoire depuis 10ans pour un chirurgien libéral. Légalement, au 1er juillet, mon patron ne pourra plus m’employer n’etant pas infirmière de bloc diplômée d’état mais seulement infirmière diplômée d’etat.
Sachant qu’aller me former à l'école n’est malheureusement pas envisageable et qu’il n’a aucune possibilité de me reclasser, que va t’il se passer? Sera t’il obligé de me licencier pour insuffisance professionnelle ? Aurais je droit à des indemnités et l’ouverture de droits au chômage (même si je ne compte pas forcément l’être, c’est sécurisant de savoir que si je ne trouve pas tout de suite un autre emploi je ne reste pas sans revenu).
Merci de votre attention.
Question posée le 07/03/2019
Par Lide
Département : Gard (30)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Évidemment il ne peut pas s'agir d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Mais le défaut de possession d'un diplôme légalement obligatoire pour exercer une profession est un motif valable de licenciement.
Ce qui implique toutefois que votre employeur devra vous payer votre indemnité de licenciement, et comme pour tout salarié licencié vous serez prise en charge par pôle emploi.
Si vous n'envisagez pas de vous former à l'école, sachez toutefois que la priorité de pôle emploi est de former les chômeurs, ce qui augmente d'autant leur durée d'indemnisation.
Vous trouverez peut être là une opportunité. Et les formations pour adultes ne ressemblent pas à l'enseignement scolaire pour les enfants.
Bien cordialement
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