Loyers après décès de l usufruitier
Succession et héritages
Bonjour , mon père est décède en 1978, je suis issue d un premier mariage, la seconde épouse a été usufruitière de sa villa qui appartenait en biens prpres à mon père, achetée avant remariage ( régime séparation de biens pure et simple). L usufruitière est decedee il y a deux ans, la villa était louée : a qui vont les loyers légalement depuis son décès ? Un demi frère est issu de ce remariagé, décédé aussi avec un ou deux enfants mineurs ( demande de parternite en cours ) le notaire de mon demi frère et de ma belle mère est le même, évidemment je ne l ai pas choisi ... il touche les loyers selon l agence immobilière , n y a t il aucun moyen pour avoir ma quote part ?,? Que dit la loi officiellement : à qui l agence doit verser ces sommes qui n appartiennent ni à la succession de ma belle mère, ni à la succession de mon demi frère merci beaucoup ondine
Question posée le 06/03/2019
Par Ondine
Département : Isère (38)
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