Droit de la famille
Régularisation
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Suite à une licitation partielle, l’acte de propriété de la maison achetée par mon épouse et moi-même, en 2003, se trouve uniquement à mon nom. Nous voudrions régulariser la situation afin que nous soyons tous les deux, propriétaire à parts égales.
Merci de nous indiquer la procédure
PS : nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis le 01/07/1996
Question posée le 06/03/2019
Par Wakdo
Département : Morbihan (56)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |