Transaction-participation et intéressement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour Maître,
Une transaction négociée à l'issue d'un licenciement pour motif personnel doit-elle mentionner dans le protocole écrit, que le salarié percevra les primes d'intéressement et de participation ?
Pourquoi cette question : parce qu'il est écrit clairement dans le protocole (entre autres concessions) que le "salarié renonce à toutes sommes..., etc", dès lors qu'il a signé cette transaction.
S'il n'est pas utile de préciser ce point et en cas de manquement de l'entreprise -par exemple- le salarié peut-il réclamer a posteriori ces sommes ?
Je vous remercie par avance pour votre conseil.
Question posée le 06/03/2019
Par Villu
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si vous étiez assisté d'un avocat pour conclure cette transaction, c'est vers lui qu'il faut vous retourner en priorité : les difficultés éventuelles d'exécution de la transaction font partie du "service après vente".
Si vous étiez seul, et sous réserve de la connaissance exacte du contenu de cette transaction, il est tout à fait vraisemblable que vous avez renoncé définitivement à "toutes sommes" non exposées dans ce document.
L'objet de la transaction est en effet de lettre un terme définitif à un différend.
Bien cordialement
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