Droit de changer d agence pour un client
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maitre
j ai ma propriété en vente dans plusieurs agences sans exclusivité
une agence est venue avec un client nous avons signés un compremis dénoncé dans les 10jours et 6mois plus tard le client revient avec une autre Agence avec des frais de 50/100 moins élevé mais au même prix pour moi
est ce que la première agence a encore des droits sur le client ou moi
cordialement
Claude Grandjean
Question posée le 04/03/2019
Par Cool
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Antoine RYCKEBOER (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Au regard des éléments que vous indiquez et en l'état de la jurisprudence applicable, seule la seconde agence par l'entremise de laquelle l'opération a été définitivement conclue a droit aux honoraires, même si l'acquéreur a été présenté par la première agence immobilière.
La première agence pourrait éventuellement vous réclamer des dommages et intérêts uniquement :(1) si elle prouve votre faute qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ou (2) en cas de collusion entre vous et l'acquéreur.
Je suis à votre disposition pour plus d'informations.
Cordialement,
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