Indemnisation employeur suite accident de travail
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Je viens poser une question concernant l'indemnisation de mon employeur suite à un accident de travail à caractère professionnel.
Il applique un délai de carence de sept jours et un taux à 75% sous déduction de l'indemnité journalière de la sécurite sociale pour l'indemnisation employeur, il se base sur des dispositions de la convention collective (naf 4774z), article datant de 1998.
La loi dit pas de jour de carence et taux à 90%.
Alors ma question est la suivant : Est-ce que la convention s'applique si ses dispositions sont moins avantageuse que la loi dans le cadre d'un accident de travail.
Question posée le 04/03/2019
Par Badacko
Département : Var (83)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur retardé, et il doit respecter les nouvelles dispositions du code du travail plus favorables que celles de votre convention collective, qui n'est pas a jour.
Bien cordialement
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