Extinction d'une procédure-quid des honoraires
Divorce - séparation
Extinction d’une procédure d’appel – Quid de la convention d’honoraires pour l’intimé
Procédure de divorce
Je me suis attaché les services d’un avocat après la conciliation .
Puis je reçois 2 interjections d’appel initiées par mon épouse.
Je signe une autre convention d’honoraires pour de cet appel sur ONC.
Constatant le double appel, je demande à mon avocat d’instruire un incident de procédure
Je reçois, de mon avocat, une facture hors cadre de la convention pour diligence supplémentaire . Facture que j’ai payée.
Le CME, donne raison à mes demandes et juge l’appel formulé par mon épouse, irrecevable.
De fait, la procédure d’appel sur l’ONC, s’éteint.
Question :
Mon avocat a-t-il bon droit de prétendre à la liquidation du solde de la convention sachant que seuls des travaux préliminaires ont éxécutés et au demeurant payés ; sachant de surcroit que j’ai payé des diligences supplémentaires, et que la convention se trouve être tronquée d’une partie des missions ?
Question posée le 01/03/2019
Par Tatort
Département : Gironde (33)
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