Droit de l'immobilier
Entretien mur soutènement
Litiges entre voisins
Un mur de soutènement NON MITOYEN sépare notre terrain (fond dominant) d'un terrain communal (fond dominé). Ce mur est la propriété du fond dominé (la commune). Qui a l'obligation d'entretenir ce mur qui menace de s'effondrer ? Les terrains ont été récemment re-bornés et la propriété du mur a bien été reconnue à la commune. Merci de votre réponse
Question posée le 01/03/2019
Par Irina
Département : Yvelines (78)
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