Acte sous seing privé dans divorce
Divorce - séparation
Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous souhaitons confier , comme la loi l'oblige, la liquidation de notre régime matrimonial pour notre bien immobilier à un notaire. Muni de cet acte notarie , nous allons ensuite confier à nos avocats la rédaction de la convention de divorce qui comprendra l'acte du notaire pour le bien immobilier ET un acte sous seing privé pour la répartition de nos biens financiers . Avons nous le droit d'effectuer un acte sous seing privé pour nous répartir les finances ?
Le but est juste de ne pas payer les emoluements du notaire sur les biens financiers. La convention de divorce porterai donc bien mention du partage du biens immobilier et du partage des avoirs fianciers, pour etre soumise sur la totalité de notre patrimoine au droit de partage. Qu'en pensez vous ?
Merci
Question posée le 01/03/2019
Par Elise
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Au sein de la convention de divorce, rédigée par les avocats, est annexée la liquidation du régime matrimonial.
Les droits de partage de l'Etat ( et non du Notaire)de 2,5% s'appliquent dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial tant au niveau des biens mobiliers que des biens immobiliers.Il n'est donc pas possible d'effectuer dans ce cadre un acte sous seing privé.
Mon cabinet est à votre disposition pour répondre plus amplement à cette question stratégique.
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