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Droit de la famille

Déchéance des droits parentaux paternel
Pension alimentaire - garde des enfants

je suis séparée depuis 18 nov 2008 ex-conjoint violent porter plainte à 3 reprises(2 fois en vie commune dont le 18 nov 08)resultant à etre incarcéré,de nouveau en ma résidence autre condamnation,incacération 2 aout 2011.rajouter la mauvaise surprise de sa transexualité,dépendance drogue.je voudrais protéger mes enfants:4 et 3 ans,tres déstabilisés par la situation imposé par leur pere.comment trouver un avocat sur lyon acceptant de défendre mon choix de vouloir la déchéance des droit parentaux,cordialement.


Question posée le 17/12/2011

Par Clapotis69

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :autorité parentale exclusivedéchéance de l'autorité parentale violences conjugalesviolences familiales
Date de la réponse : le 20/12/2011

Bonjour,

La déchéance ou le retrait des droits parentaux s'assimilent à des sanctions du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.(C. civ., art. 378 à 381 ' retrait de l'autorité parentale).

Il s'agit de mesures à caractère exceptionnel et émanant de décisions de justice, elles ne sont prononcées qu'à la suite de graves fautes commises par l'un des parents et ont pour raison de protéger l'enfant et non de sanctionner le parent indélicat.

Des faits de violences répétées constituent des faits graves pouvant justifier le retrait de l'autorité parentale.

Afin de trouver un avocat pour assister dans vos démarches, vous pouvez déposer une demande de devis à l'adresse suivante : http://avocat.documentissime.fr/demandes-de-devis/

Vous pouvez également consulter l'annuaire des avocats : http://avocat.documentissime.fr/lyon/

Par ailleurs, sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.

Par un avocat du barreau de Lyon

Date de la réponse : le 14/01/2012

Chère Madame,
La principale question n'est pas de trouver un avocat mais de démontrer au juge que votre demande est légitime.
Nous pouvons en discuter si vous le souhaitez.
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Maître Anne-Lise BERNARDI

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