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Droit de la consommation

Demande de remboursement intégral des frais d'inscription au cned
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,
le 22 novembre 2001 je me suis inscrire à un BTS à distance au CNED, j'ai envoyée un courrier de résiliation le 28 novembre 2011 (le 7ème jour après mon inscription).
Et malgré mon courrier ils ont continuer à m'envoyer les cours, je les ai appellé pour savoir si je devais les revoyer, on m a dit d'attendre la réponse du directeur.
J'ai reçu hier sa réponse me disant qu'il va me rembourser que 281,75 euros alors que j'ai payée 805 euros.
a t-il le droit de faire ça ou pas?
que doit je faire?
Il dit aussi que je peux contester sa décision en lui envoyant un recours gracieux.
que dois-je noté dans ce recours?
Cordialement.


Question posée le 18/12/2011

Par Lamiel

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :CNED frais d'inscriptionfrais de scolaritérecours gracieux CNED résiliation CNED
Date de la réponse : le 21/12/2011

Bonjour,

Les modalités de remboursement des frais de scolarité et des frais d’inscription doivent normalement être indiquées sur votre contrat. Je vous invite donc à vous référer à votre contrat. Les frais d’inscription ne sont parfois pas remboursés. De même il arrive fréquemment qu'une fois les cours commencés, le remboursement ne puisse se faire intégralement.

Le CNED étant un organisme public il est effectivement possible de faire un recours gracieux par courrier à monsieur le Recteur d'Académie, Directeur général du Cned.
Par ailleurs, il est également possible de saisir le médiateur du CNED. La saisine effectuée auprès du médiateur doit se faire dans le cadre d'un litige, non résolu selon le requérant, et l'opposant à l'institution. Cette saisine ne peut se faire que si les formalités préalables ont été respectées.
Un recours gracieux doit avoir été effectué au préalable.

Vous pouvez contacter le médiateur académique de l'Éducation nationale pour le CNED en lui adressant votre saisine écrite à l'adresse suivante :
Médiateur académique pour le Centre national d'enseignement à distance
Direction générale du Cned
Boulevard Nicéphore Niépce
Téléport 2 - BP 80300
86963 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL Cedex

Enfin sachez qu'il est préférable de toujours communiquer par lettre recommandée avec l'administration afin de conserver une preuve de vos démarches et surtout justifier de la date d'envoi de votre courrier.

Cordialement.

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