Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
Est ce que la vente d'une maison se situant en eure et loir peut etre effectuée par un notaire se situant dans l'isère. Est ce que les deux vendeurs peuvent prendre chacun un notaire différent: un, en eure et loir et l'autre dans l isère?
Question posée le 27/02/2019
Par Liberte22
Département : Loiret (45)
Bonjour,
L'article 1582 du Code civil indique que la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
L'article 1369 du Code civil définit l'acte authentique comme celui reçu par un officier public c’est-à-dire le notaire.
L'article 710-1 du Code civil subordonne les formalités de publicité foncière à la condition que l’acte ait été "reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France".
Ainsi, le recours au notaire lors d'une vente immobilière apparaît indispensable. Ce dernier conseille les parties et rédige le cas échéant le compromis de vente qu’il leur fait signer.
Par suite il se charge d’effectuer les formalités préalables à la signature définitive et vérifie à cet effet la propriété et l'état hypothécaire du bien cédé ainsi que l'identité du vendeur et de l'acquéreur, l’exercice du droit de préemption de la mairie, et se charge d’obtenir le certificat d'urbanisme.
Le notaire va également authentifier l’acte de vente et procéder à la publication et à la conservation de ce dernier. De cette manière, les parties disposeront d’une preuve irréfutable du transfert de propriété au bénéfice de l'acheteur.
Les notaires ont une compétence nationale de sorte que les parties peuvent par principe choisir tout notaire exerçant sur le territoire français. De même les parties peuvent avoir un notaire chacune, qui se coordonnerons pour réaliser l’opération de vente ensemble et partageront en principe les frais y afférent.
Bien à vous
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