Fonction publique et apiculture
Cumul d'activité
Bonjour,
Je suis stagiaire de la fonction publique catégorie c (jardinier) depuis juin 2018, je dois passer titulaire en juin 2019.
Je souhaite demander un numéro de SIRET pour commercialiser mon miel que je produis. J'ai posé la question aux RH de la mairie qui m'ont répondu que je n'avais pas le droit d'exercer un activité en dehors de mon travail et ce depuis le changement de la loi en 2016 qui interdit tous les fonctionnaires à avoir une double activité. J'ai seulement 14 ruches, c'est une activité non salairé, je consacre quelques weekends, de mon temps libre, c'est plus une passion qu'une entreprise. POurriez vous m'en dire plus?
merci
Frédéric
Question posée le 27/02/2019
Par Fredolivier
Département : Drôme (26)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Voici ce que vous pouvez trouver sur le site "service public" (lien ci-dessous), concernant le cumul d'un emploi agricole :
"Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur, une activité agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.
Un agent peut exercer une ou plusieurs activités accessoires (lucratives ou non) à son activité principale dans la fonction publique dès lors qu'elles sont compatibles avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.
La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.
L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire doit en demander l'autorisation par écrit à son administration.
Formulaire (à télécharger sur le site)
Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
L'administration accuse réception de la demande et dispose :
•d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande ;
•de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire. L'agent dispose de 15 jours pour fournir les informations à partir de la réception de la demande.
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.
Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :
•si l'intérêt du service le justifie ;
•ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées ;
•ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire."
Bien cordialement,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
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