Droit de l'immobilier
Facturation délivrance certificat article 20.ii
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Pour la vente d'un appartement, le syndic me facture la "Délivrance du certificat de l'article 20.II" en plus de l'état daté.
J'ai constaté sur plusieurs sites que cette pratique est interdite depuis 2016 avec les contrats de syndics mais comment puis-je le justifier auprès du syndic pour refusé le paiement ?
Merci :)
Cordialement.
Question posée le 27/02/2019
Par Vendeur93200
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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