Refus de faire les réunions de dp et refus de mettre un local dp
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis dans une situation difficiles, en effet, j'ai un patron qui ne respecte pas les applications ni les applications du droit du travail. Nous sommes deux délégués depuis le mois dernier et nous n'avons pas eu de réunion de DP !!!
La direction pour se mois si, nous a fait signé un reçu pour la convocation de la réunion de DP du 19/12/11 à 16:00 cette lettre précise de remettre un ordre du jour.
Suite à notre ordre du jour,il me menace de me virer, de me mettre dans un bunker en guise de local DP et de me mettre la réunion ou je pense.
Nous souhaitons, dans ces conditions écrire à l'inspection du travail avec les articles de lois qui corespondent et avoir un model de lettre. Merci
Cordialement.
Question posée le 17/12/2011
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
bonjour,
l'attitude de votre employeur s'apparente aujourd'hui au délit d'entrave :il s'agit d' une atteinte volontaire portée ou à la constitution d’une institution représentative du personnel, à son fonctionnement, ou au statut protecteur des représentants du
personnel. Cette entrave peut prendre deux formes :
· Soit une action : on fait, délibérément, une action qui entrave le fonctionnement, ou l’institution.
· Ou par omission, par exemple en oubliant de convoquer des élus à une réunion
Il est prévu par l'art L 482-1 (délégués du personnel: libre désignation et exercice régulier des fonctions) du code du travail
Vous pouvez effectivement saisir l'nspecteur du travail en lui précisant l'intégralité des faits commis par votre employeur, celui-ci se livrera à une enquête et le cas échéant décidera de la suite à donner .
S'agissant d'une première infraction il est fort probable qu'il enjoindra à =votre employeur de se conformer aux règles du droit du travail à ce titre mais il peut en cas de réitération de l'infraction décider d'engager des poursuites pénales.
Vous pouvez également directement déposer plainte auprès du procureur de la République qui décidera de la suite à donner à celle-ci.
Les peines encourues apr votre employeur sont: un an d'emprisonnement et / ou 25000F (3811 EUROS) d'amende deux ans ou 50000F (7622 EUROS) d'amende en cas de récidive.
Il convient en tout éat de cause de rassembler les preuves nécessaires pour démontrer la réalité de l'existence du délit:
- procès-verbaux de réunions des institutions représentatives du personnel
- constat d'huissier
- copie du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail
- etc..
Je reste à votre disposition
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