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Droit du travail

Puis-je me retourner contre mon employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, lors de négociations salariales avec l'entreprise il y a un an environ, mon salaire devait être aligné sur celui de mes collègues. Or, ce ne fut pas le cas. La nouvelle direction, apercevant l'erreur, voudrait me régulariser(uniquement janvier et février 2019) ou réajuster mon salaire sans toutefois me faire un paiement rétroactif pour l'année 2018 au motif qu'elle n'était pas présente quand cela s'est passé. Puis-je me retourner contre mon employeur? D'avance, merci. MR BILLE Gérard


Question posée le 26/02/2019

Par Artificier93

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :engagement unilatéral de l'employeursalaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/02/2019

Bonjour,

Vous êtes dans une entreprise où l'ancienne direction avait accepté, il y a un an, d'aligner votre salaire sur celui de vos collègues, ce qui n'a pas été fait.

La nouvelle direction accepte de régulariser votre situation depuis janvier ou février 2019, sans rétroaction de la mesure sur 2018.

Pouvez-vous vous "retourner" contre votre employeur ?

1. Si vous avez la preuve d'un engagement de votre ancienne direction (courrier dont elle serait l'auteure, compte-rendu écrit et certifié d'une réunion "officielle" quelconque...), cet engagement est opposable à votre nouvelle direction, et vous êtes parfaitement en droit de le faire valoir depuis la date à laquelle il devait prendre effet ;
2. Si vous "retourner" contre votre employeur signifie aller aux prud'hommes, c'est toujours votre droit, et cela risque d'être le seul moyen d'aboutir à la satisfaction de votre légitime demande ;
3. Ceci étant, je ne connais pas votre entreprise : il ne faut pas écarter l'hypothèse où votre démarche pourrait se traduire par un "licenciement de représailles", sous un prétexte ou un autre, particulièrement en l'absence d'implantation syndicale ; un avocat en droit du travail serai un piètre avocat s'il ne vous signalait pas ce risque avant de vous engager dans une procédure en justice.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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