Clause de non sollicitation
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Je suis freelance dans l'informatique.
Je suis en contact avec des SSII qui me "porte" pour que je puisse travailler avec des clients.
Je suis à la recherche d'une nouvelle mission. Dans ce cadre une SSII m'a fait signer un contrat de non sollicitation afin que je ne puisse pas traiter directement ou indirectement avec le client qu'elle devait me présenter.
Cette SSII ne m'a jamais obtenu d'entretien avec ce client mais une société concurrente m'a permis d'obtenir un entretien et une mission potentiel.
Est-ce que la première SSII peut m'obliger à refuser la mission ? Ou à leur verser une compensation ?
Merci
Question posée le 26/02/2019
Par Sosh
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si je comprends bien, vous travaillez pour différentes SSII dans le cadre de plusieurs contrats de "portage salarial", contrats de travail conclus avec ces entreprises de portage qui vous mettent à disposition d'entreprises clientes, auxquelles elles sont elles-mêmes liées par un contrat commercial.
Selon l'article 24 de la CCN : "Compte tenu de la nature du travail du salarié porté, le contrat de travail ne peut comporter pendant son exécution de clause d'exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l'autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l'existence d'une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l'EPS et par voie de conséquence le salarié. Après la rupture du contrat de travail, le salarié porté peut continuer à travailler librement avec les entreprises clientes ayant conclu un contrat commercial de prestation de portage salarial".
Voir legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=EFE91214E2916755B4DEF35A3BBBC53F.tplgfr33s_1?idSectionTA=KALISCTA000035184775&cidTexte=KALITEXT000035184768&idConvention=KALICONT000035326397).
Une clause de non sollicitation peut donc valablement être incluse dans le contrat commercial liant l'entreprise de portage et sa cliente, contrat commercial dont copie a dû vous être communiquée.
Le salarié porté n'est donc pas partie prenante à une telle clause, lorsqu'elle existe.
De plus, compte-tenu de la spécificité du portage salarial, il me semble totalement incongru qu'une telle clause de non sollicitation ait pu être conclue entre vous le salarié porté et l'une de vos entreprises de portage.
En effet :
- d'une part l'accès au portage est réservé aux salariés justifiant d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui leur permet de rechercher eux-mêmes leurs clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de leur prestation et de son prix (code du travail, art. L. 1254-2) ;
- d'autre part l'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté (code du travail, art. L. 1254-2 précité) ;
- ensuite, lorsque une telle clause est valablement conclue entre deux entreprises, le salarié qui, en exécution de la clause conclue entre son employeur et une autre société, n'a pas été engagé par cette dernière, doit être indemnisé par son employeur du préjudice qu'il a subi du fait de l'atteinte à sa liberté de travailler (Cass. soc., 2 mars 2011 : n° 09-40547 D) ;
- enfin, seul le salarié peut se prévaloir du trouble que peut lui causer une clause de non sollicitation ne comportant pas d'indemnisation (Cass. com., 10 mai 2006, n° 04-10149).
A tout le moins, il me semble que c'est la SSII, qui a conclu avec vous directement une telle clause de "non sollicitation", qui devrait vous indemniser en cas de mise en œuvre de cette clause.
Bien cordialement,
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