Bail civil non signé pour maison secondaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, voici le cas que je rencontre actuellement.
J'aimerai avoir vos avis.
Mme X de nationalité Espagnole et résidant en Espagne prend en location un logement en France au titre d’une résidence secondaire non meublée à compter du 01 mars 2016.
Amie de la famille du propriétaire aucun bail n’a été signé. Les premiers loyers sont payés par virement puis en espèce. La locataire vient régulièrement occuper le logement. Depuis septembre 2018 des mails et des lettres recommandées lui ont été envoyés afin de la relancer. Des mails de sa part ont été reçus confirmant le montant de sa dette ainsi que sa venue pour récupérer ses meubles. Mais plus de nouvelles depuis et le logement n’est plus habité mais il y a toujours les meubles du locataires à l’intérieur. Comment récupérer le logement, le plus rapidement possible ?
Puis-je dénoncer le bail avec un préavis de 3 mois sans attendre la date d’anniversaire du bail ?
Merci pour votre aide
Question posée le 25/02/2019
Par Slamos
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Si votre locataire ne paie plus ses loyers, vous devez dans un premier temps contacter votre assureur si vous bénéficiez d’une police à cet effet ou bien à la caution du locataire si une telle caution a été stipulée.
Par suite, en cas de bail écrit, il convient de vérifier si ce dernier contient une clause résolutoire ou non.
Si le bail contient une clause résolutoire, il convient de prendre contact avec un huissier pour envoyer un commandement de payer au locataire précisant les sommes réclamées après quoi ce dernier aura 2 mois pour payer les loyers et les frais d'huissier.
À l'issue de ce délai si la situation n’est pas régularisée, vous devez saisir le tribunal d'instance, le cas échéant en référés, pour qu'il constate que la résiliation du bail et qu'il prononce l'expulsion.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devez faire délivrer une assignation par voie d’huissier devant le tribunal d'instance afin d’obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Le tribunal appréciera alors si les impayés du locataire sont d'une gravité suffisante pour justifier cette résiliation et l'expulsion et lorsque cette dernière a été ordonnée vous devez envoyer au locataire un commandement de quitter les lieux par huissier.
Le locataire disposera alors de 2 mois pour quitter le logement.
Le jour de l'expulsion venu l'huissier dressera un procès-verbal dans lequel il fera l'inventaire des meubles et indiquera les lieux où ils sont déposés et récupèrera les clés de votre bien. Toutefois, en l’absence du locataire l'huissier ne peut intervenir qu’accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier.
Ceci fait, il dressera un procès-verbal d'expulsion, et fera enlever les meubles et changer la serrure.
Compte tenu de votre situation nous vous recommandons de prendre contact rapidement avec un huissier de justice, lequel pourra diligenter rapidement l’ensemble des mesures requises et décrites plus avant.
Bien à vous
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