Sortir d'un time share en plaidant devant le tgi le retrait ?
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Ma famille a hérité sans le savoir d'un time share à la neige : 2 semaines. le notaire lors de l'héritage ne le savait pas et donc aucun document de propriété n'a été validé. la société a retrouvé l'héritier et a réclamé les charges , il a payé. Et depuis ses charges annuelles de 500 euros sont payés par la location qui fait 500 euros. aucun compte ni justificatif n'est fourni par la société civile immobilière.
comment se sortir de ce temps partagé contracté dans les années 75. j'ai lu qu'il était possible de faire valoir au TGI le retrait pour juste motif en plaidant avec un avocat. a t'on des chances de gagner?
Question posée le 18/12/2011
Par Fran
Département : Ariège (9)
Bonjour,
Selon l’article L 121-61 du Code de la consommation, le contrat d'utilisation de biens à temps partagé (également appelé time share ou multipropriété) est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un bien immobilier ou mobilier, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables.
Afin de sortir de ce time share, vous pouvez tout d’abord contacter la société qui s’en occupe afin de savoir si un programme de rachat est prévu.
Vous pouvez également décider de vendre vos parts dans cette multipropriété à une tierce personne.
Pour plus de précisions sur les modalités prévues pour sortir de cette multipropriété, je vous invite à consulter les statuts de la résidence pour connaître vos droits. Consultez également le contrat de vente afin de connaître précisément la durée de l’engagement et vos droits et obligations.
Par ailleurs, en vertu de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, modifiée par la loi du 22 juillet 2009, « nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés.
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. »
Ainsi, je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec la société afin d’obtenir l’autorisation de sortir de cette société. A défaut, vous pourrez demander le retrait devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) avec l'assistance d'un avocat.
Cordialement.
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