Comment l'employeur peut arrêter un contrat cdu
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
B
Bonjour!
Nous sommes dans la situation irrégulière.
Mon mari est en France depuis 2015. Il a commencé travailler sans papiers depuis 2017, il avait un contrat CDD pour 8 mois, après quand le patron est parti à la retraite, nouveau patron a donné un contrat CDI, mais il savait que mon mari est sans papiers. Et maintenant il demande un carte de séjour, si non, il va arrêter le contrat, car sans carte de séjour il peux pas travailler, il n'a pas droit.Mais comment ça possible, car il savait que mon mari est sans papiers, en sachant ça, il a donné un contrat CDI. Il travail déjà 9 mois, et au travail y a pas de problème. Il travaile très bien et c'est un travail de la nuit.
Je voudrais savoir, est ce que il peut arrêter le contrat, quand mon marie n'est pas d'accord. Qu'est qu'il peut être?
Merci beaucoup d'avance.
Question posée le 24/02/2019
Par Liana
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le problème que vous soulevez n'a rien à voir avec les qualités professionnelles de votre mari, c'est celui du salarié étranger en situation irrégulière.
Le code du travail précise expressément que "nul ne peut, directement, ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisation à exercer une activité salariée en France".
L'ancien patron de votre mari était certes dans son tort s'il l'a embauché voici 9 mois en sachant qu'il était sans papiers, et il n'avait pas le droit de l'embaucher.
Il n'en demeure pas moins que son nouveau patron, qui n'avait pas non plus le droit de conclure un contrat à durée indéterminée avec votre mari, n'a pas le droit de continuer à l'employer, et qu'il va devoir le licencier, au risque s'il ne le fait pas d'avoir à payer une amende de 15000 €, et de risquer personnellement une peine de prison jusqu'à 5 ans.
Il faut donc vous attendre à ce que votre mari soit licencié pour ce seul motif qu'il est sans autorisation de travail, et sans que l'employeur soit tenu de respecter la procédure de licenciement.
En revanche, l'employeur devra lui verser une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire, d'où l'intérêt de ne surtout pas démissionner, sauf si son employeur veut l'y obliger, en le menaçant de le dénoncer à la police...).
Bien cordialement,
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